EN BREF
SnapInk appose votre signature manuscrite sur un document. Il ne certifie pas votre identité et ne rend pas un document juridiquement contraignant — cela dépend de votre territoire et du document. Les abonnements sont facturés par Apple ou Google, pas par nous, et se résilient dans votre compte de boutique.
Ces conditions constituent l'entente entre vous et Tek-Plus inc. pour l'application SnapInk et ce site. Lisez en particulier la section 02 : elle décrit une limite réelle à ce que cette application peut faire pour vous.
Cette traduction est fournie par commodité. En cas de divergence, la version anglaise de ces conditions prévaut.
Accepter ces conditions
En installant ou en utilisant SnapInk, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application. Si vous utilisez SnapInk pour un employeur ou un client, vous confirmez être autorisé à accepter ces conditions en son nom.
Vous devez avoir au moins 13 ans, et l'âge requis pour conclure un contrat contraignant là où vous vivez.
Ce que SnapInk est, et n'est pas
SnapInk est un outil qui capture l'image de votre signature manuscrite, la place sur un document, puis exporte le résultat sous forme de fichier. C'est tout ce qu'il fait.
SnapInk n'est pas un service de signature électronique qualifiée, et ne constitue pas un avis juridique.
Il ne vérifie pas votre identité, n'émet pas de certificat, n'appose pas de sceau cryptographique, ne produit pas de piste d'audit infalsifiable et ne fournit pas d'horodatage de confiance. Il n'est pas un prestataire de signature électronique qualifiée ou avancée au sens d'eIDAS, et il ne certifie aucune conformité à la loi ESIGN des États-Unis, à l'UETA ou à tout cadre comparable.
La validité ou le caractère exécutoire d'un document signé avec SnapInk dépend de votre territoire, du type de document et des parties concernées. Si un document doit être attesté par témoin, notarié, ou signé au moyen d'une signature électronique qualifiée, SnapInk n'est pas le bon outil. Quand l'enjeu le justifie, consultez votre propre conseiller juridique.
Vos responsabilités
- Yes:N'apposer qu'une signature que vous avez le droit d'utiliser, sur un document que vous avez le droit de signer.
- Yes:Ne jamais utiliser SnapInk pour contrefaire une signature, usurper une identité, ou modifier un document que vous n'avez pas le droit de modifier.
- Yes:Garder votre appareil verrouillé. Une signature enregistrée sur un téléphone déverrouillé est à la portée de quiconque le tient.
- Yes:Respecter le droit qui vous est applicable, ainsi que toute entente vous liant aux autres parties d'un document.
Vous êtes seul responsable de ce que vous signez et des conséquences de votre signature. Comme vos documents ne nous parviennent jamais, nous ne pouvons rien en examiner, en modérer ni en empêcher.
La version gratuite
SnapInk s'utilise sans payer. La version gratuite comprend une signature enregistrée, le scanner et l'éditeur au complet, et trois exports par mois civil, qui portent un petit filigrane. Ces limites peuvent changer, et nous indiquerons les limites en vigueur dans l'application.
Essai, facturation et résiliation
SnapInk Pro est un abonnement à renouvellement automatique, acheté dans l'application via l'App Store ou Google Play. Il ne peut pas être acheté sur ce site.
| WHAT | WHERE IT LIVES |
|---|---|
| Essai gratuit | 3 JOURS, UNE FOIS PAR COMPTE |
| Forfaits | ANNUEL OU HEBDOMADAIRE |
| Prix | FIXÉ PAR PAYS, AFFICHÉ AVANT CONFIRMATION |
| Renouvellement | TOUS LES 12 MOIS OU 7 JOURS, JUSQU'À RÉSILIATION |
| Résilier avant | 24 HEURES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE |
Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai gratuit, celui-ci devient automatiquement le forfait payant que vous avez choisi — annuel ou hebdomadaire. Votre compte de boutique est débité dans les 24 heures suivant le début de chaque période de renouvellement.
La résiliation se fait dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play. Supprimer l'application ne résilie pas un abonnement, pas plus que la désinstaller ou changer de téléphone. Nous n'avons aucun moyen de le résilier à votre place.
Les prix sont fixés par pays par Apple et Google et diffèrent d'une boutique à l'autre. Le prix qui s'applique à vous est celui affiché dans votre devise, dans l'App Store ou Google Play, avant que vous confirmiez l'achat. Apple et Google peuvent ajuster les prix locaux en fonction des variations de change, et nous pouvons modifier le prix d'un abonnement moyennant préavis, avant que cela n'affecte votre renouvellement suivant.
Remboursements
Les paiements sont encaissés par Apple ou Google : les remboursements relèvent donc d'eux, selon leurs propres politiques. Nous ne pouvons ni émettre, ni traiter, ni promettre un remboursement pour un achat en boutique. Si le droit de la consommation de votre pays vous ouvre un droit au remboursement, cette section n'y porte pas atteinte.
Votre licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser SnapInk sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, pour vos propres besoins. Vous ne pouvez pas copier, vendre, louer, sous-licencier ou redistribuer l'application, la désosser ou la décompiler sauf dans la mesure permise par la loi, en retirer les mentions, ou vous en servir pour construire un produit concurrent.
Votre contenu reste le vôtre
Vos documents, numérisations et signatures vous appartiennent. Nous ne revendiquons ni propriété ni licence sur aucun d'eux — ce qui est simple à promettre, puisque nous ne les recevons jamais. Voyez la politique de confidentialité.
Sauvegardes et perte de données
Tout ce que SnapInk enregistre vit sur votre appareil et nulle part ailleurs. Si vous supprimez un document, supprimez l'application, perdez votre téléphone ou le réinitialisez, ce contenu est perdu et nous ne pouvons pas le récupérer. Conserver vos propres copies de ce qui compte relève de votre responsabilité.
Disponibilité et changements
Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, et cesser de prendre en charge d'anciens systèmes d'exploitation. Si nous abandonnions entièrement l'application, nous donnerions un préavis raisonnable et cesserions de facturer les abonnements. Nous pouvons modifier ces conditions ; si un changement est important, nous vous en informerons dans l'application, et continuer d'utiliser SnapInk ensuite vaut acceptation de la nouvelle version.
Exclusions de garantie
Dans toute la mesure permise par la loi, SnapInk est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
En particulier, nous ne garantissons pas que l'application fonctionnera sans interruption ni erreur, que la détection des bords ou le retrait du fond donneront un résultat déterminé, qu'un fichier exporté sera accepté par un tiers, ni qu'un document signé avec SnapInk sera juridiquement valide ou exécutoire.
Rien ici n'exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut être exclu en vertu du droit qui vous est applicable, y compris vos droits de consommateur prévus par la loi.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de clientèle ou de données, ni du coût de services de remplacement, découlant de votre utilisation de SnapInk.
Notre responsabilité totale envers vous, pour l'ensemble des réclamations liées à SnapInk, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous nous avez versée au cours des douze mois précédant la réclamation, ou cinquante dollars américains.
Certains territoires n'admettent pas ces limites ; dans ce cas, elles ne vous sont applicables que dans la mesure permise par la loi.
Fin de cette entente
Vous pouvez y mettre fin à tout moment en résiliant tout abonnement dans votre compte de boutique et en supprimant l'application. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre licence en cas de manquement important à ces conditions, ou si la loi nous y oblige. Les sections 08 à 12 survivent à la fin de cette entente.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec, Canada, et les litiges seront portés devant les tribunaux du Québec, Canada. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit d'agir devant les tribunaux du pays où vous résidez, et de vous prévaloir des protections qui y sont offertes aux consommateurs.
Nous joindre
Questions sur ces conditions : legal@snapink.ca
Aide sur l'application : support@snapink.ca
Tek-Plus inc., Laval, QC, Canada.